CGV

Conditions générales de vente

au 1er octobre 2016

 

 

Article 1 Application des conditions générales de vente- Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à toute commande passée par un acheteur non professionnel (ci-après le Client)  auprès de la société Maison Perrin (ci-après le Vendeur) à partir du site internet www.perrin-ravioli.com (ci-après le site internet).

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.perrin-ravioli.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

(Sauf preuve contraire) Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Prise de commande

2.1. Les caractéristiques principales des Produits (gamme, modèle, conditionnement, étiquettes, ingrédients, etc.) sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit restant de sa seule responsabilité.

Les photographies des Produits présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toute modification qu’il juge utile à ses produits tels que définis dans son catalogue et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

2.2. Lors de sa première commande et aux fins d’identification, le Client doit obligatoirement renseigner sa civilité (ses noms et prénoms, adresse complète, email et numéro de téléphone), créer son compte client et choisir son mot de passe.

Dans les meilleurs délais suivant sa souscription, le Client reçoit du Prestataire un courrier électronique aux termes duquel figurent l’ensemble des informations relatives au Contrat.

2.3.  Le Client sélectionne sur le site internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités précisées sur le site.

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation du Vendeur, matérialisée par l’envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique, reprenant le détail de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

2.4. La validation de la commande emporte acceptation de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.

Le Client reconnaît également, par la validation, qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Article 3 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits et de l’adresse de livraison. Il est donné à titre indicatif au moment de la validation de la commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais donnés à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours près la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le vendeur se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans les cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grève, lock-out, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice et autre cas de force majeure, qu’il s’agisse de sinistres totaux ou partiels.

Le Vendeur tiendra le Client informé des évènements ci-dessus énumérés, en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 4 : Prix

Les prix applicables aux commandes effectuées à partir du site sont ceux qui apparaissent sur le site au moment où la commande est passée.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant de ces frais sera indiqué avant toute validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 5 : Conditions de règlement

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires via le système de sécurisation ATOS.

- Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Article 6 : Réserve de propriété – transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation devra être exercé dans les conditions et modalités suivantes : - Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, non ouverts, scellés et complets (emballage, accessoires...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. - Les Produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.

- La date limite d’utilisation optimale des Produits ne doit pas être dépassée.

- Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 - Les produits doivent être retournés dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

- En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14)  jours  à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. L’échange ou le remboursement pourront être reportés par le Vendeur en fonction de la date de réception effective des Produits retournés.

Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur devra effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation prévu au présent article n’est pas applicable pour les produits frais et / ou surgelés, ainsi que ceux dont la date limite d’utilisation optimale est courte.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur – Garanties - Réclamations

8.1. Le Client est tenu de vérifier les marchandises livrées tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Le Vendeur ne peut garantir le poids des produits sujets à dessiccation qu’au moment de leur expédition.

8.2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

8.3. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doit être formulée par écrit dans les 5 jours de la livraison des Produits ou dans un délai de 5 jours à compter de la découverte du vice caché.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les Produits devront être retournés dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de sept (7) jours à compter de la réclamation.

Le Vendeur ne reprend pas les produits dont la date de péremption est dépassée. Aucune marchandise litigieuse ne peut être détruite sans l’accord écrit du Vendeur.

8.4. Les réclamations doivent être adressées par email à l’adresse epicerie@perrin-ravioli.com, ou par courrier postal à SAS MAISON PERRIN, 511 avenue Henri Laugier, Zone Industrielle des Trois Moulins à ANTIBES (06600).

Le Client doit mentionner sa référence client et / ou la référence de sa commande lors de tout contact avec le service clientèle.

8.5. Dans le cas de marchandises non conformes ou affectées d’un défaut, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises, dans les mêmes conditions de transport. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs et dans la limite d’un envoi standard. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter remède.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.6. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure,

- en cas de non-respect, par le Client, de la bonne conservation des produits livrés (Température comprise entre 3°C et +30°C

8.7. Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix et quantité) devra être formulée par écrit dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison. Après ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la SAS MAISON PERRIN, 511 avenue Henri Laugier, Zone Industrielle des Trois Moulins à ANTIBES (06600).

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les informations fournies à d’autres fins que celles indiquées ci-dessus à l’exception d’un traitement statistique, scientifique ou historique.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

-  Les caractéristiques essentielles des Produits commandés,

-  Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Produits ;

-  Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités

-  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.